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Pacte civil de solidarité

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Depuis le 1er novembre 2017, les mairies, et non plus les tribunaux, sont compétentes pour traiter les dossiers de pacte civil de solidarité (PACS).

Les personnes désirant conclure un PACS et fixer leur résidence commune à Dole doivent s’adresser au service de l’état civil pour retirer un dossier.

Concernant les dissolutions ou modifications de PACS établis avant le 1er novembre 2017, vous devez vous adresser à la mairie du siège du tribunal d’instance auprès duquel le PACS a été enregistré. Ainsi, le suivi de tous les PACS établis par le tribunal d’instance de Dole avant cette date, est assuré par le service de l’état civil de la mairie de Dole.